CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

GARANTIES LEGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Pour la délivrance des biens:
Durant le délai de deux ans, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Pour la fourniture du contenu numérique ou du service numérique:
Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation, le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

LITIGES EVENTUELS

Il est rappelé que la recherche de solution amiable doit être la première étape dans la résolution de conflit. Pour toute réclamation, adressez-vous à : ELECTRO DEPOT Service client, 1 route de Vendeville 59155 FACHES THUMESNIL. Tel : 03.59.35.69.24. Adresse électronique : contact@contact.electrodepot.fr Si un litige persiste et dans la mesure où votre demande n'a pas été soumise à une juridiction, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice en écrivant à : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS ou sur son site internet https://www.cm2c.net/

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- Toutes nos ventes sont payées comptant sans escompte.
- Lors de l’achat à crédit, le client doit en faire la demande au moment de la commande ; il est dans ce cas fait application en outre de la légalisation particulière sur le crédit.
Dès l’enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
- L’article acheté ne deviendra la propriété de l’acheteur qu’à compter de son paiement intégral.
détachées, celle-ci est portée à la connaissance du client sur le balisage du produit.
L’absence de communication de cette information s’apparente à une indisponibilité des pièces détachées.
- Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

INDICE DE REPARABILITE

Retrouvez les paramètres de calcul de l’indice de réparabilité sur la fiche du produit concerné sur electrodepot.fr ou en magasin sur demande auprès d’un équipier.

RETRACTATION

Le droit de rétractation s’applique uniquement lors d’un achat sur notre site internet.
(Article L 221-18 Code de la consommation).

TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif. Quatre solutions s’offrent à vous pour le recyclage de vos appareils :
- Rendez-vous en magasin : Electro Dépôt s’engage à reprendre gratuitement votre ancien appareil*, acheté chez Electro Dépôt ou non, ainsi que vos consommables usagés : piles, cartouches d’encre, cartouches filtrantes…
- Reprise à domicile : Lors de la livraison d’un nouvel appareil (livraison de gros électroménagers et téléviseurs de plus de 101 cm) par les livreurs.
- Via notre service client : vous pouvez faire la demande via notre tchat sur notre site www.electrodepot.fr. Le service client générera une étiquette retour valable en point relais ou en bureau de poste en cas d’achat d’un nouveau produit. Service gratuit, non applicable sur le gros électroménagers et télévision de plus de 101 cm, qui seront repris lors de la livraison d’un nouvel appareil. En cas d’indisponibilité de notre solution tchat, vous pouvez nous contacter au 03 59 35 69 24.
- Dans l’un des points de collecte le plus proche de chez vous, rendez-vous sur le site de notre partenaire Eco-système pour les produits électriques ou électroniques ou sur e site de notre partenaire Eco-mobilier pour les meubles pour trouver les points de collecte.
ELECTRO DEPOT recommande au client de veiller dans la mesure du possible à effacer ses données personnelles avant remise au dépôt de son (ses) anciens appareils (DEEE) susceptibles de contenir des données personnelles.
* ELECTRO DEPOT pourra refuser de reprendre votre produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l’environnement).

INDICE DE REPARABILITE

Retrouvez les paramètres de calcul de l’indice de réparabilité sur la fiche du produit concerné sur electrodepot.fr ou en magasin sur demande auprès d’un équipier.

RETRACTATION

Le droit de rétractation s’applique uniquement lors d’un achat sur notre site internet.
(Article L 221-18 Code de la consommation).

NUMERO D’IDENTIFIANT UNIQUE

En application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, la société ELECTRO DEPOT s’est vu attribuer un numéro d’identifiant unique qui atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre de ces différentes filières :
- Filière piles et batteries : FR001881_06HLQD
- Filières EEE (équipements électriques et électroniques) :
FR 001881_052HUW
- Filière d’ameublement : FR001881_10COTG
- Filière papiers graphiques : FR231732_03SIHY
- Filière emballage : FR215353_01GTME