Conditions générales de vente à destination des professionnels

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande de Produits (les “Produits” étant définis par les biens vendus par ELECTRO DEPOT de type: Gros Électroménager, Petit-déjeuner, Cuisson, Maison, Entretien, Beauté, Smartphone, Mobilité, Energie, Informatique, Gaming, Tablette, TV, Image, Son), sur le site internet www.electrodepot.fr.ou dans les enseignes ELECTRO DEPOT situées en France, passée par un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation (ci-après l’« Acheteur ») auprès de la Société ELECTRO DEPOT (ci-après le « Vendeur » ou « ELECTRO DEPOT»).

1.2. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.3. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV.

1.4. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des obligations contenues dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.

2.1. Sur le web

Aucune commande sur le site web de Produits ne pourra être effectuée sans création d’un compte auprès du Vendeur. La finalisation du parcours de création de son compte client par l’Acheteur auprès du Vendeur emportera acceptation sans réserve des présentes CGV. Si l’Acheteur dispose déjà d’un compte auprès du Vendeur à la date de parution des présentes CGV, la diffusion desdites CGV par le Vendeur par tout moyen puis la passation d’une nouvelle commande de Produits par l’Acheteur matérialisera son acceptation des CGV.

L’Acheteur sera seul responsable du maintien de la sécurité d’accès à son compte et seul responsable de toutes les activités qui se produisent sur ledit compte.

En cas de fraude de l’Acheteur, la désactivation se fera de plein droit même en présence d'une commande de moins de 12 mois.

2.2. En magasin

Que ça soit en caisse autonome ou en caisse avec un équipier ELECTRO DEPOT, l’Acheteur est invité à remplir les informations de son entreprise/société afin qu’il soit plus facilement identifiable, notamment en cas de réclamation ultérieure.

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont destinés à des consommateurs ou des professionnels dans le cadre d'un usage domestique, et ne sont pas destinés à une utilisation collective, industrielle ou commerciale. A défaut, d’une utilisation ou d’une installation non conforme à celle exposée dans les présentes CGV, mais aussi par des causes extérieures (présence de nuisible, surtension…) vous ne seriez plus en situation de faire valoir une quelconque garantie ni à notre endroit, ni à l'endroit de nos propres fournisseurs.

Avant tout achat, l’Acheteur a la possibilité sur le web ou en magasin de demander un devis ou une facture pro forma.

3.1. Achat sur le web

L’Acheteur peut passer commande sur le site https://www.electrodepot.fr/ sur l’ensemble des articles proposés par le Vendeur, sous réserve d’une connexion à son compte client.

Si un devis ou une facture pro forma a été réalisée et que les prix proposés ne sont plus en vigueur sur le site, l’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur, via l’adresse mail : b2b@electrodepot.fr pour l’application des prix initialement convenus.

3.2. Achat en magasin

Si un devis a été réalisé par l’Acheteur, ce dernier peut remettre au Vendeur le document dûment daté, signé, et tamponné avec la mention « Bon pour accord ». Le Vendeur s’engage à remettre les Produits, sous réserve de leur disponibilité, au prix convenu, sous réserve de la validité du devis, à l’Acheteur.

4.1 Pour un achat web

Pour toute commande, l'intégralité de celle-ci (Produits, et frais de livraison) doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne.

Seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés :

- par cartes bancaires françaises (carte bleue, carte visa, Mastercard et Apple Pay);
- par carte cadeau ELECTRO DEPOT, dans la limite de 6 cartes cadeau maximum par achat et à condition de disposer d’une carte cadeau avec un code de sécurité (voir les conditions d’utilisations sur : https://www.electrodepot.fr/financements );
- par avoir ELECTRO DEPOT, ces règlements suivent les mêmes modalités que le paiement par carte cadeau ELECTRO DEPOT (voir les conditions d’utilisations sur : https://www.electrodepot.fr/financements );
- par paiement comptant via PayPal sont également possibles (voir les conditions d'utilisation sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full/).

4.2 Pour un achat en magasin

Pour toute commande, l'intégralité de celle-ci doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne. Nonobstant le paiement intégrale de la commande, les potentiels frais de livraison à la charge de l’Acheteur sont à payer au tiers. Seules les moyens de paiement suivants sont acceptés :

- par cartes bancaires (françaises) (carte bleue, carte visa, Mastercard et Apple Pay);
- par espèce ne pouvant pas dépasser la somme de 1000€;

- par virement bancaire SEPA;
- par paiement immédiat FINTECTURE;
- par paiement via le portail chorus (réservé aux administrations)¹;
- par carte cadeau ELECTRO DEPOT, dans la limite de 6 cartes cadeau maximum par achat et à condition de disposer d’une carte cadeau avec un code de sécurité (voir les conditions d’utilisations sur : https://www.electrodepot.fr/financements );
- par avoir ELECTRO DEPOT, ces règlements suivent les mêmes modalités que le paiement par carte cadeau ELECTRO DEPOT (voir les conditions d’utilisations sur : https://www.electrodepot.fr/financements );
- par paiement comptant via PayPal sont également possibles (voir les conditions d'utilisation sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full/).

4.3 Paiement par le service professionnel

- par virement bancaire SEPA;
- par paiement immédiat FINTECTURE;
- par paiement via le portail chorus (réservé aux administrations)¹.

¹sous réserve d’un montant minimum d’achat de 150€ (sauf cas de réquisition judiciaire, police et gendarmerie) et de l’établissement d’un devis signé accompagné d’un bon de commande dûment tamponné, signé et faisant apparaître le n° de SIRET

5.1. Livraison

Le Vendeur donne la possibilité à l’Acheteur d’accéder à un service de livraison lors d’un achat sur le site web. L’Acheteur peut prendre attache avec le service professionnel afin de connaître les modalités et les tarifs, en fonction du nombre de Produits, de leurs caractéristiques ainsi que du lieu de livraison.

En magasin, l’Acheteur peut également demander au Vendeur tout renseignement sur le partenaire habituel assurant les livraisons dans la région concernée.

5.2. Mise à disposition

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition les Produits commandés cinq jours ouvrés à compter de la notification écrite de disponibilité des Produits en magasin.

Si la commande contient plus de trois produits supérieurs à 30 kilos, ou plus de cinq produits, l’Acheteur s’accordera avec le Vendeur sur un créneau horaire permettant la récupération des Produits. En cas de non-respect de ce créneau par l’Acheteur, l'Acheteur devra convenir d’une nouvelle date et d’un nouvel horaire de récupération dans un délai de 5 jours calendaires.

Au-delà de ce délai, et sans récupération des Produits par l’Acheteur, une pénalité journalière de 1% sur le montant total HT de la commande sera appliquée par jour de retard.

A défaut de récupération des Produits dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition par le Vendeur, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande et procédera au remboursement, déduction faite des pénalités précitées.

5.3. Retard

La date de livraison est celle figurant sur le devis ou, le cas échéant, la date de livraison notifiée par le Vendeur et acceptée par l’Acheteur.

En cas de retard de livraison ou de mise à disposition, l’Acheteur ne peut annuler la commande concernée que s’il a préalablement mis le Vendeur en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’avoir à s’exécuter. Le Vendeur dispose d’un délai de quinze (15) jours, après réception de la lettre, pour expédier la commande. Passé ce délai, l’ordre sera annulé de plein droit. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur pourra obtenir la restitution de son acompte éventuel, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

ELECTRO DEPOT se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix.

7.1. Sans préjuger des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Produits, lorsque la livraison est assurée par ELECTRO DEPOT ou l’un de ses sous-traitants.

7.2. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir des justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur ou à son mandataire toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.3. Toute marchandise retournée sans l’accord du Vendeur sera tenue à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.

7.4. Après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’émission d’un avoir ou d’un remboursement au profit de l’Acheteur.

7.5. En cas de vices apparents ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constatés par le Vendeur ou par son mandataire dans les conditions prévues au présent article, l’Acheteur pourra, au choix du Vendeur, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, et à l’exclusion de toute indemnité.

ELECTRO DEPOT assure la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

La mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés nécessite le cumul des trois conditions suivantes :

Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat;

Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage;

Le défaut doit exister au moment de l'achat.

La preuve doit être apportée par l’Acheteur.

9.1. Toute commande de l'Acheteur pourra être annulée à l’initiative du Vendeur par simple lettre, sans préavis, ni formalités supplémentaires, dans l’un quelconque des cas ci-après :

- Cession, par l’Acheteur, de son fonds de commerce ou de parts/actions transférant le contrôle de sa société à un tiers;
- Grève, incendie, mobilisation, accident d’outillage, interruption de transport, et, de façon générale, tout cas de force majeure;
- Retard imprévisible ou livraison défectueuse de matières premières ayant une influence sur les délais de fabrication;
- Décès ou incapacité de l’Acheteur;
- Prise d’hypothèque conventionnelle ou judiciaire sur les biens immobiliers de l’Acheteur ou inscription de nantissement conventionnel ou judiciaire sur son fonds de commerce;
- Contrefaçon par l’Acheteur de signes distinctifs appartenant au Vendeur ou exploités par celui-ci en exécution d’une licence;
- Cyber attaque.

9.2. Le préjudice éventuellement subi par l’Acheteur ou par ses successeurs du fait de l’annulation de la commande par le Vendeur dans l’un ou l’autre de ces cas ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation ou à réparation.

10.1. Les conditions

Le droit de rétractation est applicable uniquement si les trois conditions suivantes sont respectées par l’Acheteur (article L.221-3 du Code de la Consommation):

La société de l’Acheteur emploie au maximum 5 salariés,

Le contrat doit être conclu “hors établissement” ou “à distance”,

L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’application de l’activité principale de l’Acheteur.

Si les trois conditions sont remplies, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien.

Les Produits retournés incomplets, sans être accompagnés de la facture d'achat, endommagés ou salis seront refusés.

De même, les produits ci-dessous ne sont pas acceptés :

- les produits d'hygiène (tels que les brosses à dents électriques, rasoirs, épilateurs…) dont l'emballage a été ouvert
- les ordinateurs (fixe, portable, mini PC), les tablettes tactiles multimédias, les smartphones lorsque le logiciel d'exploitation a été activé,
- les enregistrements audio ou vidéo (DVD, CD, clés USB, disques durs externes/multimédia, cartes SD...) lorsque l'emballage a été ouvert,
- les offres de téléphonie mobile ou clé 3G et autres, lorsque vous activez votre abonnement auprès de l'opérateur.

Pour toute demande de rétractation, vous pouvez télécharger le bordereau de rétractation au format pdf en cliquant ici. Vous devez transmettre ce bordereau complété et signé par mail :

pour les achats via notre site web, auprès de notre relation client : contact@contact.electrodepot.fr.

pour les achats via notre notre service professionnel, auprès de ce dernier : b2b@electrodepot.fr.

10.2. Livraison du Produit

La réexpédition du Produit doit se faire par vos propres moyens, à vos frais, risques et périls et ce, dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de votre notification de rétractation.

Vous devez impérativement retourner votre Produit avec l’accord de rétraction du Vendeur. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d'origine, complet avec tous les accessoires (notices, cordon, télécommandes, garantie…) en bon état, propre à sa re-commercialisation, accompagné de la facture d'achat et demander le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Votre remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de récupération du Produit (sous-réserve que le Produit respecte les mentions susmentionnées) ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.3. Retrait du Produit en magasin

Vous êtes invité à vous présenter dans le magasin de votre retrait accompagné dudit Produit, muni de votre ticket de caisse et du bordereau de rétractation.

Votre remboursement s'effectuera en magasin (sous réserve que le Produit respecte les mentions susmentionnées).

Tous les éléments du site electrodepot.fr, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site electrodepot.fr, vous vous interdisez de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse d' ELECTRO DEPOT FRANCE.

L'utilisateur qui dispose d'un site internet personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site electrodepot.fr. Dans ce cas précis, il ne s'agit pas d'une convention d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing et du in-linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d' ELECTRO DEPOT FRANCE.

ELECTRO DEPOT est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, établis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures à la volonté des parties.

l’Acheteur s’engage à conserver pour strictement confidentielles toutes informations relatives aux Produits ainsi qu’aux conditions d’achat chez ELECTRO DEPOT.

14.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

14.2. En cas de survenance de tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou la résolution du Contrat, les Parties s’obligent à soumettre leur différend à une procédure de médiation, strictement confidentielle.

Cette condition ne s’applique pas aux litiges relevant d’une procédure en référé.

14.3 En cas de continuité du désaccord 30 jours après l’ouverture de la tentative de médiation et/ou d’échec de la médiation, le différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.