CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELECTRODEPOT.FR

 

Version n° 11/0

 

1. GENERALITES

 

Le site internet electrodepot.fr vous propose tous produits destinés notamment à l’équipement de votre maison que vous pouvez acquérir sous la forme d’une commande en ligne avec livraison à domicile ou en point relais. Au surplus, pour certains produits, nous vous offrons la possibilité de les réserver gratuitement en ligne afin de vous permettre de les retirer dans l’un de nos dépôts. Ces offres ne s’adressent qu’aux consommateurs disposant d’une carte bancaire française.

Toute confirmation d’une réservation ou d’une commande saisie sur le site internet www.electrodepot.fr matérialise de votre part l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Aussi, il vous est fortement recommandé d’en prendre connaissance et ceci avant toute confirmation de réservation ou de commande. Par la même occasion, à chaque étape du site, les conditions essentielles de votre réservation ou de votre commande vous seront rappelées et il vous sera demandé de les valider.

En réservant ou commandant sur le site www.electrodepot.fr , vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes et  déclarez que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage privatif.

Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Cela étant seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de réservation ou de commande seront applicables. Aussi, vous disposez de la faculté de les conserver (par sauvegarde ou impression) pour pouvoir, le cas échéant, les invoquer à tout moment. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

 

 

2. OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1 Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Tous les prix des produits proposés sur electrodepot.fr sont exprimés en €uros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service. Ces frais de livraison sont ici consultables.  De même, les prix des extensions de garantie  sont précisés sur la fiche produit.

Les prix présentés sur electrodepot.fr ne sont valables que pour les commandes en ligne et les réservations pour retrait en magasin. Si en principe ces prix sont identiques à ceux pratiqués par chacun de nos points de vente magasin, il se peut que certains écarts de prix subsistent sur certaines références ou subsistent momentanément. Dans une telle hypothèse, nous ne serions pas en mesure de procéder à un alignement au prix le plus bas. De même, les engagements commerciaux et offres spécifiques de nos points de vente magasin ne s’appliquent pas à la vente ainsi qu’à la réservation sur electrodepot.fr. Seuls les engagements commerciaux et offres présentées sur electrodepot.fr sont en l’espèce applicables.

2.2 Les photographies, les illustrations et les textes présents sur electrodepot.fr ne sont pas contractuels tant qu’ils ne portent pas sur les qualités essentielles du produit.

2.3 Si tous les produits sont conformes à la législation et réglementation françaises, il vous revient d’en apprécier leurs conditions de compatibilité avec leur usage, leur installation ainsi qu’avec les produits complémentaires déjà en votre possession. Cette appréciation avant toute commande est essentielle dans la mesure où aucun produit ne sera échangé ou remboursé pour convenance personnelle.

2.4 Vous êtes informé que les  produits vendus sur electrodepot.fr le sont uniquement à l’usage des particuliers personnes physiques, ne sont pas destinés à un usage intensif ni professionnel, collectif ou associatif. A défaut, vous ne seriez plus en situation de faire valoir une quelconque garantie ni à notre endroit, ni à l’endroit d’ailleurs de nos propres fournisseurs. 

2.5 Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de nos clients, nous nous réservons la faculté de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande appréciée anormale eu égard les quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.  De même, nous nous réservons la faculté de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

 

3. LA CREATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1 Pour effectuer une réservation de produit avec retrait en magasin ou pour effectuer des achats avec une livraison à domicile ou en point relais, vous devez au préalable procéder à la création d’un compte client. Celui-ci doit être créé soit avant toute réservation ou commande en cliquant sur le lien « votre compte » qui figure en haut de la page du site, soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.

3.2 Pour créer votre compte, vous devez renseigner d’une part votre adresse électronique et un mot de passe d’au moins 6 caractères. Pour tout accès à votre compte, un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « j’ai oublié mon mot de passe » et saisir votre e-mail. Vous recevrez votre mot de passe à votre messagerie. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque connexion à votre compte. Vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements complémentaires vous seront demandés pour poursuivre votre inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, votre magasin préféré). Ces informations sont notamment nécessaires à la gestion des commandes. En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

3.3 Aussi, en accédant à votre compte, vous pouvez : - consulter l’avancement de vos commandes en cours et consulter l’historique (de moins de 12 mois) de vos anciennes commandes, - modifier vos données personnelles, - accéder à votre sélection de produits préférés depuis le catalogue, - modifier et choisir vos adresses de livraison, - gérer vos abonnements aux newsletters pour recevoir les actualités et les meilleures offres d’ELECTRO DEPOT.

3.4.1 Lorsque vous créez un compte sur electrodepot.fr, nous nous engageons de vous permettre d’y accéder à tout moment pendant au mois 12 mois. Au-delà de ce délai, et pour des raisons notamment techniques et de conservations des données, nous nous réservons la faculté de le désactiver, sans formalité particulière, à tout moment pour une absence de commande de plus 12 mois. En cas de fraude de votre part, la désactivation se fera de plein droit même en présence d’une commande de moins de 12 mois.

3.4.2 Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez désactiver votre compte, vous êtes invité à en faire la demande en contactant notre Service Client. Nous nous engageons à désactiver le compte dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande.

3.4.3 La désactivation du compte supprime toutes les données qui étaient conservées ( historique de commandes, données personnelles….). Cela étant, la désactivation d’un premier compte, qu’elle soit à votre initiative ou à la nôtre (en dehors de la fraude), ne vous prive pas d’en créer un nouveau ultérieurement.

3.5 Lors de la création de votre compte ou de la passation d’une réservation et/ou d’une commande, toute information communiquée par vos soins ne saurait engager notre responsabilité dans le cas où une erreur empêcherait ou retarderait la mise à disposition du produit. Vous êtes en effet responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de facturation, de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison…) validées par vos soins lors de la commande. 

 

4. LA RESERVATION AVEC LE RETRAIT GRATUIT EN MAGASIN  

En vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur electrodepot.fr, nous vous invitons à remplir votre panier en sélectionnant les produits de votre choix. Lors de la sélection d’un produit, nous vous proposons une livraison (à domicile ou en point relais) et/ou un retrait gratuit en magasin.

4.1 Si vous optez pour un retrait gratuit en magasin, il vous sera demandé de choisir votre magasin afin de connaître la disponibilité du produit. Dans l’hypothèse où vous « validez » le retrait gratuit dans le magasin sélectionné, le produit s’ajoute à votre panier. Pour confirmer et garantir votre réservation en magasin, vos coordonnées bancaires vous seront demandées. Ceci n’équivaut pas au règlement (aucune somme ne sera débitée) et n’a pour seul objet que de vous identifier afin d’éviter tout abus ou malveillance. A cette fin, vous serez redirigé vers le serveur sécurisé Mercanet de BNP Paribas. Afin de confirmer la disponibilité du ou des produits choisis, un e-mail vous sera directement adressé par le magasin ainsi sélectionné. Il ne vous restera plus qu’à vous rendre, dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation, dans le magasin ainsi désigné muni de votre numéro de réservation commençant par F924 ainsi que d’un moyen de paiement.

4.2.1 Le règlement de vos achats ne s’effectuera que lors de votre passage caisse lors du retrait et selon les modalités de règlement à votre convenance et acceptées dans nos magasins (cartes bancaires à partir de 10€, cartes du réseau Banque Accord, chèque pour un montant inférieur à 500 € et sous réserve de la présentation de deux pièces d’identité, offres de financement de Banque Accord, règlement en espèces plafonné à 3.000 €. Pour tout règlement supérieur à 3.000 € un chèque de banque certifié vous sera demandé. Veuillez vous reporter aux conditions générales émises par votre établissement bancaire pour connaître les modalités et coûts inhérents à l’émission d’un tel chèque de banque certifié).  

4.2.2.1 Si vous sollicitez un paiement en plusieurs fois, il vous sera proposé de payer en 5 mois (à partir de 99 € d’achats), en 10 mois (à partir de 149 € d’achats), ou en 20 mois (à partir de 199 € d’achats). Pour un paiement en 5 fois, à titre d’exemple pour un achat intégralement financé de 400 €, 5 mensualités de 82.98 € vous seront débitées. Montant total dû 414.90 €, TEG Fixe de 15,90%. Pour un paiement en 10 mois, à titre d’exemple pour un achat intégralement financé de 700 €, 10 mensualités de 74.82 € vous seront débitées. Montant total dû 748.20 €, TEG Fixe de 15.90 %. Pour un paiement en 20 mois, à titre d’exemple pour un achat intégralement financé de 1000 €, 20 mensualités de 56.71 € vous seront débitées. Montant total dû 1134.20 €, TEG Fixe de 15.90 %. 

Pour connaître les modalités de souscription à de telles offres, veuillez vous reporter aux conditions prévues en magasin.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Electro Dépôt France est intermédiaire en opération de banque à titre exclusif de Banque Accord – SA au capital de 28.795.040 €, RCS Roubaix Tourcoing 546 380 197 – Siège social : 40 avenue de Flandre, 59170 Croix. Correspondance : BP6 – 59895 Lille Cédex 9.

4.2.2.2 Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. L’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit de la vente que s’il intervient dans un délai de 3 jours à compter de l’achat en magasin (ce qui correspond à la date d’acceptation du contrat de crédit par Banque Accord) et devra être notifié par Lettre recommandée avec avis de réception à notre Service Client. A défaut, vous serez invité à vous rendre, sans délai, dans le magasin concerné pour régler en espèces les produits ainsi acquis.  

En cas de résolution de la vente, celle-ci ne sera admise que sous réserve du respect des dispositions de l’article 9.1.

4.3 Ce service gratuit vous assure la disponibilité du produit pendant 7 jours calendaires au prix affiché sur electrodepot.fr au jour de votre réservation et repris sur l’email de confirmation. Au-delà de ce délai de 7 jours, vous perdez le bénéfice de cette réservation, le produit ainsi réservé sera remis en vente. 

4.4 Nous attirons votre attention sur les effets de la réservation. En effet, la mise à disposition du produit et le paiement étant réalisés en magasin, la réservation ne constitue aucunement une vente à distance, de telle sorte que le droit de rétractation visé à l’article L121-20 du Code de la consommation n’a pas en l’espèce vocation à s’appliquer. De même, le produit objet de ladite réservation, restera la propriété de electrodepot.fr jusqu’au paiement intégral de son prix. La réservation n’opère pas en effet à un transfert de propriété du produit à votre bénéfice. Par la même occasion, dans le prolongement de votre réservation et dans l’hypothèse où le magasin ainsi sélectionné vous informerait finalement de l’indisponibilité du produit, il est vous précisé que notre responsabilité ne saurait être recherchée.   

 

5. LA COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE

En vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur electrodepot.fr, nous vous invitons à remplir votre panier en sélectionnant les produits de votre choix. Lors de la sélection d’un produit, nous vous proposons une livraison à domicile ou en point relais.

5.1 Pour passer commande, vous êtes invité à suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site à savoir : - la sélection du produit par « sa mise au panier pour une livraison à domicile ou en point relais » avec l’indication d’une date limite de sa mise à disposition, - l’identification client par la rubrique « votre compte client ELECTRO DEPOT », - les modalités de livraison par la rubrique « choisissez votre mode de livraison » en précisant éventuellement une nouvelle adresse de livraison ou un retrait en point relais, - les modalités de paiement par la rubrique « récapitulatif de votre commande et choisissez votre mode de paiement » - et la finalisation de la commande par la mention « valider le paiement »  à la suite de laquelle la rubrique « confirmation » récapitule la commande ainsi effectuée.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet www.electrodepot.fr. La case à cocher « J’accepte les conditions générales de vente » et la case à actionner « valider votre paiement », validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ce « double clic » constitue de votre part une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

Une fois la commande ainsi passée et sous réserve des contrôles anti-fraudes ainsi qu’eux ceux inhérents, le cas échéant, à l’octroi d’un paiement différé en 3 ou 4 fois, vous recevrez sur votre messagerie un mail de confirmation de votre commande vous confirmant la disponibilité du ou des produits commandés ainsi que le lieu de livraison. Aussi, la vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par e-mail.

5.2  Vous pouvez suivre le traitement de votre commande dans l’espace « Suivi de commande ». Votre facture numérique vous sera adressée par e-mail le jour de la mise à disposition  du ou des produits commandés. Nous vous recommandons de la sauvegarder sur un support numérique notamment à des fins de garantie. Par ailleurs, pour toute commande (payée) portant sur une somme supérieure ou égale à 120 €uros, nous vous informons en assurer la conservation (de la commande ainsi que de la facture) pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison du produit. Nous vous en garantissons l’accès à tout moment.

5.3 Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du ou des produits commandés, vous en serez informé et le cas échéant il vous sera proposé soit une livraison partielle ou une annulation complète de la commande. Si vous ne désirez pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du ou des produits commandés, la commande sera ainsi annulée et les sommes déjà versées seront re-créditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum.

 

6. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

6.1 En collaboration avec FIA-NET SA, nous contrôlons toutes les réservations et commandes validées sur notre site electrodepot.fr. Ces contrôles visent à nous protéger de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nous nous réservons la possibilité de prendre contact avec les deux personnes mentionnées. Par la même occasion, electrodepot.fr ou toute personne mandatée par ses soins se réserve la faculté de solliciter de votre part et du destinataire de la livraison des pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la commande : justificatifs d’identité et de domicile (de moins de 3 mois). Ces demandes seront faites par appel téléphonique.

6.2 Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET SA et electrodepot.fr sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

6.3 La survenance d’un impayé d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978  vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n° 773061 et 1080905, 39 rue Saint Lazare 75009 Paris.

6.4 En cas de risque de fraude détecté, nous nous réservons la faculté d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

 

7. LE PAIEMENT EN LIGNE

7.1 Dans l’hypothèse d’une commande pour livraison à domicile ou en point relais, l’intégralité de la commande (produits, extension de garantie et frais de livraison) doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne.

7.2 A cette occasion, nous vous proposons de choisir votre moyen de paiement notamment entre un paiement au comptant et un paiement en plusieurs fois.

7.2.1 Pour un paiement au comptant, seules les cartes bancaires (françaises) suivantes sont acceptées : carte bleue, carte visa et Mastercard.

7.2.2 Pour vous permettre d’effectuer votre paiement en toute sécurité, nous utilisons le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte toutes vos données personnelles au moment de leur saisie. Pour être bien sûr qu’au moment de la transaction une connexion sécurisée est activée, nous vous recommandons de vérifier le http:// de l’adresse de notre site devient https://, le « s » signifiant sécurité.

Pour un paiement en plusieurs fois, il vous est proposé le service Oney.fr. Vous avez ainsi la possibilité de payer immédiatement vos achats de 100 € à 2000 € en 3 ou 4 fois avec l’une des cartes bancaires précitées valide. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures et ayant capacité juridique à agir) résidant fiscalement en France métropolitaine et titulaire d’une carte bancaire précitée possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

7.2.2.1 Pour un paiement en 3 fois, les frais dossiers d’élèvent à 1,50% du montant total de la commande. L’apport (un tiers de la commande plus les frais de dossiers) est débité à la validation de votre commande. La première mensualité est débitée un mois après la validation de votre commande. La deuxième mensualité est débitée 2 mois après la validation de votre commande. Exemple : Pour un achat de 299 €uros, vous réglez un apport de 104.15 €uros suivi de deux mensualités de 99.67 €uros. TEG Fixe de 20.01 %. Coût total du Crédit : 4.49 €uros.  

7.2.2.2 Pour un paiement en 4 fois, les frais de dossiers s’élèvent à 2.20% du montant total de la commande. L’apport (un quart de la commande plus les frais de dossiers) est débité à la validation de votre commande. La première mensualité est débitée un mois après la validation de votre commande. La deuxième mensualité est débitée deux mois après la validation de votre commande. La troisième mensualité est débitée trois mois après la validation de votre commande. Exemple : Pour un achat de 299 €uros, vous réglez un apport de 81.33 euros suivi de trois mensualités de 74.75 €uros. TEG Fixe de 20.01 %. Coût total du Crédit : 6.58 €uros.

7.2.3 Oney.fr est une marque de Banque Accord. Offre réservée aux particuliers, sous réserve d’acceptation de votre dossier par Banque Accord – SA au capital de 28 795 040 € - 40 avenue de Flandre, 59170 Croix – RCS Roubaix-Tourcoing 546 380 197 correspondance : BP 6 – 59895 Lille Cédex 9. Ce site est intermédiaire en opérations de banque à titre exclusif de banque Accord.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

7.2.4 Lors du choix de votre moyen de paiement, il vous suffit de cliquer sur le bouton Oney 3x ou Oney 4x. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Ainsi, vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des Conditions Générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.  Votre contrat de financement sera automatiquement archivé par Banque Accord et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Banque Accord constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Banque Accord.

7.2.5 Si vous demandez de bénéficier d’un paiement en 3 ou 4 fois, les informations en rapport avec votre commande seront transmises à Oney Banque Accord, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du crédit. Oney Banque Accord se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande de financement en 3 ou 4 fois. Ce service est disponible entre 05h30 et 23h30 du lundi au samedi (sauf les jours fériés). 

7.2.6 En cas de paiement en 3 ou 4 fois, la commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque FIA-NET SA et Oney.fr auront donné leur accord. Vous serez alors informé par e-mail de l’acceptation ou du refus de votre dossier par oney.fr. Dans l’hypothèse d’un refus, votre commande sera automatiquement annulée. Dans une telle hypothèse, il vous est suggéré de procéder à une réservation avec retrait en magasin.

7.2.7 Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre commande pour renoncer à votre demande de paiement en 3 ou 4 fois. Si vous n’êtes pas en possession du produit, cette rétractation de l’offre de crédit entraîne automatiquement la résolution de la commande. Dans l’hypothèse où vous êtes en possession du produit, vous est invité à vous rendre, sans délai, dans l’un de nos magasins en France afin de régler le montant de vos achats ou afin de restituer les produits ainsi que leurs accessoires dans leur emballage d’origine et en très bon état. Si vous souhaitez nous restituer le produit par correspondance, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Client qui vous communiquera l’adresse de retour. Dans cette hypothèse, les frais de retour resteront à votre charge.

 

8. MODALITES DE LIVRAISON A DOMICILE OU EN POINT RELAIS

Les livraisons ne se font qu’en France métropolitaine, hors les îles non reliées par un axe routier.

8.1  LES DIFFERENTS MODES DE LIRAISON

Selon le type et le poids des produits, nous sommes susceptibles de vous proposer l’un ou plusieurs des modes de livraison suivants :

-         une livraison en points relais pour un colis jusqu’à 30 kg,

-         une livraison en colis drive pour un colis jusqu’à 130 kg,

-         une livraison à domicile simple pour un colis jusqu’à 60kg,

-         une livraison à domicile avec une mise en service pour un colis jusqu’à 130 kg.

A cette occasion, nous vous indiquons le coût de la prestation de livraison ainsi que la date limite de mise à disposition. Ces informations concernent la globalité de la commande, que celle-ci porte sur un ou plusieurs produits. Vous avez accès à ces informations et déterminez les modalités de livraison lors de votre confirmation de commande. 

Pour votre information,  le coût de la prestation de livraison dépend de la nature et du poids du produit. En cas de commande portant sur plusieurs produits, le coût de la prestation de livraison du produit le plus lourd vous est facturé à 100%, alors que celui des autres produits vous est facturé à hauteur de 50% unitaire.   

Dès que votre commande est confirmée et que les produits commandés sont en cours d’expédition, vous recevez un e-mail précisant les modalités de livraison.

 

8.2 LIVRAISON A DOMICILE

8.2.1 En cas de livraison à domicile (livraison simple ou avec mise en service), les modalités de livraison diffèrent entre nos prestataires Adrexo et Mondial Relay.

8.2.1.1 Dans le cas d’Adrexo, une première livraison est effectuée. Si vous êtes absent un avis de passage est remis dans votre boîte à lettres et un e-mail d’information vous est adressé. Vous disposez alors d’un délai de 5 jours à compter dudit avis pour contacter Adrexo (au 0826 82 83 84 – 0.15€/minute) pour convenir d’une deuxième présentation ainsi que de 5 jours complémentaires à l’occasion d’une relance. En l’absence de réponse après ces 10 jours, le colis est mis en retour au bénéfice d’electrodepot.fr.

Nous attirons votre attention sur le fait que notre prestataire Adrexo ne livre pas les samedis.   

 8.2.1.2 Dans le cas de Mondial Relay, notre prestataire de livraison prend un contact téléphonique afin de convenir avec vous d’une date et d’une plage horaire de livraison. En cas d’absence de votre part lors de la livraison à domicile, un avis de passage sera laissé à votre attention. Vous serez dans cette hypothèse invité à prendre contact, dans un délai de 10 jours, avec Mondial Relay (au 0892 70 76 17 – 0.34 €/minute) afin de convenir d’un nouveau rendez-vous. Une nouvelle livraison vous sera présentée après qu’un nouveau rendez-vous soit établi avec notre prestataire de livraison. En l’absence de réponse après ces 10 jours, le colis est mis en retour au bénéfice d’electrodepot.fr. 

8.2.1.3 Pour vous êtes agréable, il se peut que le livreur (d’Adrexo ou de Mondial Relay), lors de son passage et en votre absence, remette le colis à l’un de vos voisins ou au gardien de votre immeuble. Si une telle démarche ne vous agréer pas, nous vous invitons à le préciser lors de votre commande dans la rubrique « Instruction de livraison ». 

8.2.1.4 Si vous ne réceptionnez pas le produit à l’expiration de ces délais pour cause d’absence, nous nous réserverons le droit de le récupérer. Après un contact téléphonique avec vous, nous conviendrons ensemble :

- soit d’annuler la commande et electrodepot.fr procédera alors au remboursement du produit par crédit sur votre compte bancaire dans un délai de 30 jours, déduction faite des frais de transport restant à votre charge,

- soit de réexpédier le produit à l’adresse de livraison avec les nouveaux frais de port à votre charge.

Si vous ne répondez pas à notre contact téléphonique dans un délai de 10 jours, la commande sera automatiquement annulée et le produit sera retourné chez electrodepot.fr, les frais de transport restant à votre charge.   

8.2.2 En cas de livraison simple à domicile (dite en limite de propriété), les produits sont livrés à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement. Le choix de ce mode de livraison exclut toute installation ou mise en service. Aussi, l’installation et la mise en service du produit se fait sous la seule responsabilité du Client.    

8.2.3 En cas de livraison à domicile avec mise en service, les produits sont déposés dans la pièce et à l’emplacement souhaité par le destinataire et sont mis en service (sauf pour réfrigérateurs, congélateurs, caves à vins, lave vaisselle intégrables). La mise en service consiste au branchement électrique et/ou au raccordement d’arrivée d’eau. En outre, cette mise en service ne prend pas en charge le raccordement aux eaux usées, au gaz, le changement des injecteurs, le débridage des machines à laver, le réglage des téléviseurs, etc… ces opérations se faisant sous votre seule responsabilité.  

8.2.4 Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est de votre ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison. En d’autres termes, le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, escaliers). Il est également de votre ressort d’indiquer lors de la prise de rendez-vous les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès, gardien…). Le cas échéant, vous serez tenu pour seul responsable en cas de défaut de livraison dû à un manquement d’indication lors de la commande ou d’incompatibilité des lieux avec la réception du produit.

8.2.5 De même, la mise en service du produit ne pourra être effective et relever de notre responsabilité que si les travaux de branchement ont été effectués au préalable pour permettre une installation conforme du produit. Ces travaux de branchement doivent permettre un raccordement direct du produit aux installations (électriques et/ou d’arrivée d’eau) de votre domicile ou de celui du destinataire. A titre d’illustration, une installation conforme d’un appareil électrique est celle qui consiste de brancher directement l’appareil à une prise de courant. Aussi, tout branchement d’un appareil électrique à une rallonge ou à une multiprise, ne peut constituer une installation conforme de telle sorte qu’une telle installation relèverait de votre responsabilité exclusive ou de celle du destinataire du produit. Par la même occasion, lors de l’installation et de la mise en service du produit, vous seul (ou le destinataire du produit) décidez de l’endroit approprié dans lequel le produit doit être installé. Il vous revient de vérifier que les lieux d’installation sont conformes avec la nature du produit.

 

8.3  LIVRAISON EN POINT RELAIS

8.3.1 Si vous avez choisi ce mode de livraison lors de la commande, votre produit sera à retirer auprès du point relais de Mondial Relay sélectionné lors de la prise de commande. L’adresse de votre point relais ainsi que ses horaires d’ouverture sont précisés lors de votre commande ainsi que sur la confirmation de livraison que vous recevez par e-mail.

Le transfert de garde (et des risques) du produit s’opère au moment où vous signez le bon de livraison et que le produit vous est remis au comptoir de retrait. 

8.3.2 Un e-mail vous est adressé afin de vous informer de la disponibilité du produit commandé auprès du point de relais sélectionné. Le même message vous indique la date avant laquelle le retrait doit être effectué. Ce délai de retrait est en moyenne d’une durée de 7 jours calendaires.  En l’absence de retrait du produit dans le délai indiqué, la commande sera automatiquement annulée et le produit sera retourné chez electrodepot.fr, les frais de transport restant à votre charge.  

 

8.4  LES DISPOSITIONS COMMUNES

8.4.1 Lors de la livraison en point relais, la présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour) vous sera demandée. Cette vérification est destinée à s’assurer que la personne venant chercher le produit commandé est bien celle qui l’a commandé ou est bien le destinataire de celui-ci. Lors de la livraison à domicile, la personne occupant les lieux et accueillant le livreur sera présumée être habilitée à recevoir la commande. 

8.4.2 Lors de la mise à disposition des produits commandés (livraison à domicile ou retrait en point relais), vous êtes invité à vérifier la conformité des produits commandés en les déballant et ceci avant le départ du livreur ou de votre propre départ du point de retrait. La conformité de la commande s’entend de la présence des produits (et de ses accessoires : notice d’emploi, câbles de raccordement, télécommande……), leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent. Le cas échéant, vous êtes également invité à faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration. Ces réserves doivent être notifiées sur le bon de livraison et ceci avant toute signature car celle-ci vaut acceptation de la marchandise livrée et présume de la conformité de la livraison à la commande. Ces réserves permettent, le cas échéant, de préserver les recours contre le transporteur. Dans une telle hypothèse, vous êtes également invité à confirmer ces réserves auprès du Service Client d’electrodepot.fr  dans les trois jours ouvrables suivants la réception des produits commandés. Lors de cette notification de non-conformité à electrodepot.fr, vous serez invité à préciser vos demandes : - la mise en conformité de la livraison eu égard la commande (notamment en l’absence d’un produit commandé), - le remboursement ou l’échange. Cependant, nous nous réservons la faculté de ne pas procéder selon votre choix si notamment celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des autres modalités compte tenu notamment de la valeur du bien. A titre d’exemple, nous pourrions préférer l’échange du produit commandé par un produit similaire. En cas de demande de remboursement ou d’échange, la procédure visée à l’article 9 devra scrupuleusement être respectée.

Toute réclamation formulée en dehors de cette procédure et de ce délai, ne pourra être acceptée.

8.4.3 De manière générale et quelque soit le mode de livraison ( y compris le retrait en point relais), vous êtes responsable de la vérification de la compatibilité du produit commandé avec vos infrastructures électriques, gaz, arrivées et évacuations des eaux….. ou avec celles du destinataire du produit.  A titre d’exemple, si vous commandez un appareil à gaz (plaques, cuisinière…), vous êtes responsable de la vérification de la compatibilité avec votre installation et le type de gaz que vous utilisez.

Nous vous rappelons qu’en dehors de votre droit de rétractation (pour les livraisons à domicile ou en point relais), aucun produit n’est repris pour convenance personnelle, étant également entendu pour non compatibilité du produit aux infrastructures techniques et lieux d’installation du produit.

Les réfrigérateurs, congélateurs et caves à vin doivent être branchés 24 heures après qu’ils soient positionnés sur leur lieu d’installation définitif.

8.4.4 electrodepot.fr ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum d’expédition est de 30 jours. En cas de retard de livraison, la commande ne sera pas annulée automatiquement. electrodeport.fr vous en informera par appel téléphonique. Vous pourrez ainsi décider d’annuler la commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas été expédiée lors de la réception de votre avis d’annulation, la livraison sera alors bloquée et vous serez remboursé des sommes débitées dans les 30 jours suivants. Dans l’hypothèse où la commande aurait été expédiée, vous disposerez toujours de la faculté d’annuler la commande en refusant le colis. Dans ce cas, electrodepot.fr procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 30 jours suivants la réception du retour du colis refusé dans son état d’origine. 

 

 

9. LES MODALITES DE RETRACTATION 

9.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en votre qualité de client consommateur, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine, complet avec tous les accessoires (notices, cordon, télécommandes, garantie…) en bon état, propre à sa re-commercialisation, accompagné de la facture d’achat et demander le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.  Les produits retournés incomplets, sans être accompagné de la facture d’achat, endommagés ou salis seront refusés ou feront l’objet d’une reprise accompagné d’une décote.

De même, les retours ne sont pas acceptés :

- pour les produits d’hygiène (tels que les brosses à dents électriques, rasoirs, épilateurs…) descellés et/ou ayant été utilisés.

- pour les enregistrements audio ou vidéo, les jeux vidéos, dvd, multimédias, logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés et/ou installés.

- pour les offres de téléphonie mobile ou clé 3G et autres, lorsque vous activez votre abonnement après de l’opérateur.

9.2 Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous recommandons de prendre contact par téléphone ou par mail avec notre Service Client, muni de votre numéro de facture. Pour optimiser les conditions de retour du produit, il est également recommandé que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui vous transmettra un accord de retour.   

La réexpédition du produit doit se faire par vos propres moyens, à vos frais et risques et périls. Aussi, nous vous recommandons de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit. 

9.3 Il est précisé que ce droit de rétractation n’est accordé que pour les produits commandés pour une livraison (à domicile ou en point relais). Les produits réservés pour un retrait en magasin et paiement en caisse sont exclus de ce dispositif de rétractation. Pour ces produits, ils ne pourront être repris pour convenance personnelle.

9.4 Votre remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire ( compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé et sous réserve que le produit ait été restitué à electrodepot.fr dans l’état et les conditions définis ci-dessus.  

 

 

 10. LES GARANTIES DES PRODUITS

Au surplus de la garantie constructeur développée ci-après, nous restons tenu des défauts de conformité du produit à la commande dans les conditions prévues aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

 

10.1  LA GARANTIE LEGALE

 Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.2  LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

Nous proposons à nos clients de bénéficier de la garantie dite « constructeur » négociée avec la plupart de nos Fournisseurs pour les appareils électriques et/ou électroniques. Au surplus, nous pouvons, pour ces produits, vous proposer une extension de garantie. Pour tous les autres produits aucune garantie, hormis les garanties légales, n’est consentie.

10.2.1 Conditions Générales des garanties complémentaires et la garantie dite constructeur

Ces conditions (applicables aux réservations avec retrait en magasin et aux livraisons en points relais ou à domicile) garantissent  sur le territoire de la France Métropolitaine (hors les îles non reliée par un axe routier), la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, nous pourrons à notre choix remplacer l’appareil défectueux par un produit équivalent neuf ou remis à neuf avec des caractéristiques techniques principales similaires, de même marque ou d’une marque de notoriété équivalente ou vous indemniser sur la base de la valeur d’achat de votre matériel sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1,5% par mois à compter de sa date d'achat.

De ce fait nous nous engageons à :

A)  A garantir le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne

A.1 Cette garantie couvre :

- le remplacement des pièces défectueuses (sauf micro-informatique),

- la main-d’œuvre,

- les frais de déplacement dans un rayon de 30 km autour de ses points de vente en cas de retrait magasin et sur toute la France Métropolitaine (hors les îles non reliées par un axe routier) en cas de livraison à domicile ou en point relais, pour les appareils suivants :

• Réfrigérateur, Congélateur 
• Lave-linge, Sèche-linge 
• Lave-vaisselle
• Cave à vin 
• Cuisinière.

Pour les produits réservés et retirés en magasin, au-delà de ce rayon et dans la limite d’intervention fixée à 50 km, les kilomètres supplémentaires seront facturés au tarif en vigueur.

A.2 Pour les appareils suivants retirés en magasin, ils doivent être soit rapportés complets dans leur emballage d’origine au service après-vente du magasin dans lequel le produit a été retiré. Pour les appareils suivants livrés en point relais ou à domicile, ils peuvent soit être rapportés complets dans leur emballage d’origine au service après-vente de l’un de nos magasins situés en France ou  soit être envoyé sur l’une des plates-formes désignée par la hot-line SAV du fournisseur concerné :

• Matériel Haute Fidélité (HiFi) 
• Petits appareils (ménager et audio)
• Bureautique, APN 
• TV, combiné, vidéoprojecteur, LCD, plasma
• Micro–informatique 
• Radio CD stéréo-FM 
• Micro-ondes 
• Magnétoscopes, Caméscopes, DVD, lecteur enregistreur de DVD 
• Déshumidificateur, climatiseur fixe
• Téléphonie 
• Hotte ; plaques de cuisson

GARANTIE CONTRACTUELLE CONSTRUCTEUR
Prix	Rien à payer en sus du prix de vente
Durée	Nos produits sont garantis par le constructeur, pendant une durée minimale d'une année, sauf : - pour les accessoires : garantie constructeur sans minimum de durée.
Point de départ	A l'enlèvement des marchandises
1) Réparation de l’appareil	OUI	NON	OBSERVATIONS
Remplacement des pièces	X	¨	Voir conditions ci-dessous
Garanties des pièces remplacées	X	¨	Voir conditions ci-dessous
Main d’œuvre	X	¨	Voir conditions ci-dessous
Déplacements	¨	X	Voir conditions ci-dessous
Transport de pièces	¨	X	Voir conditions ci-dessous
Transport de l’appareil	¨	X	Voir conditions ci-dessous
Délai d’intervention			Délai minimum de 4 jours ouvrables sauf cas fortuit
2) Remplacement ou remboursement de l’appareil (*)	X	¨	(*) Selon le choix du vendeur, en cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur (ou le constructeur)
3) Autres prestations	¨	X

 

 

Dans tous les cas, lorsque vous considérez que votre produit est en panne, et que vous souhaitez mettre en œuvre la garantie prévue à cet effet, nous vous demandons avant toute chose de prendre contact avec la hot-line de notre prestataire ou de celle de nos fournisseurs.

 

A.3 Modalités SAV pour les produits (visés au A.2) réservés et retirés en magasin

Comme indiqué ci-dessus, lorsque vous suspectez une panne, vous êtes invité à rapporter le produit concerné au service après-vente du magasin dans lequel le produit a été retiré, accompagné du ticket de caisse. En votre présence, le produit est de suite testé. En cas de panne suspectée, vous avez le choix entre la réparation, l’échange et le remboursement. Cependant, nous nous réservons de ne pas procéder selon votre choix, si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des autres modalités compte tenu notamment de la valeur du produit. 

S’il vous est proposé un avoir sur le produit, celui-ci ne sera utilisable que dans le magasin l’ayant émis pour une durée de validité de 3 mois à compter de sa date d’émission.

Si le produit part en réparation il est en principe immobilisé pour une période maximale de 30 jours. A son retour de la plate-forme SAV, vous êtes invité à venir le rechercher dans un délai maximum de 30 jours. A défaut, le produit sera considéré comme étant la propriété d’Electro Dépôt nous permettant d’en disposer selon notre souhait.

 

A.4  Modalités SAV pour les produits (visés au A.2) livrés à domicile ou en point relais

Vous avez en l’espèce, le choix entre ramener votre produit dans le SAV de l’un de nos magasins situés en France ou envoyer le produit à la plate forme SAV concernée.

A.4.1 Dans l’hypothèse où vous rapporter le produit (accompagnée d’une copie de la facture numérique) auprès du SAV de l’un de nos magasins, les dispositions du point A.2 ont vocation à s’appliquer.

A.4.2  Si vous envoyez (à vos frais) le produit à la plate forme concernée après en avoir obtenu les coordonnées (ainsi qu’un numéro de traitement) auprès de notre Service Client, et que celui-ci est réellement en panne :

- soit  nous vous le réparons et nous vous le renvoyons, les frais de renvoi  du produit étant à notre charge,

- soit nous vous l’échangeons par un produit similaire, l’envoi du produit de remplacement étant à nos frais,

- soit nous vous le remboursons sous réserve des dispositions de l’article 10.2.1 avec au surplus les frais d’envoi (correspondant à ceux les plus bas constatés à date sur le marché).

Si aucune panne n’est constatée, soit nous vous le reprenons avec la décote envisagée, soit nous vous le retournons avec les frais de retour à votre charge. Cette alternative est soumise à notre accord préalable.

Si la panne constatée échappe aux conditions de la garantie, soit vous acceptez sur devis la réparation envisagée à vos frais exclusifs ainsi que les frais de renvoi du produit, soit le produit vous est retourné à vos frais.    

 

B) Exclusion des garanties complémentaires

Ne sont pas couverts :

• Les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil, 
• Les dommages engageant la responsabilité du client, d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,
• Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation ou d’un branchement non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences ou de l’utilisation de périphériques ou consommables inadaptés,
• Les dommages résultant d’un choc,  d’une chute,  d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (ayant provoquée par exemple une oxydation),
• Le remplacement des pièces consomptibles (telles que : joints, filtres, batterie, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, bougies d’allumages, brosse et flexible d’aspirateur, lampes, lampes de rétroprojecteur, vidéoprojecteur etc..),
• Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service,
• Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale ou d’un usage collectif ou professionnel,
• Les dommages résultant d’acte de vandalisme, de la force majeure (incendie, foudre, tempête) ou d’une surtension électrique,
• Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, tels congélateur, réfrigérateur, lave linge, mp3, disques durs, ordinateurs, lecteur CD, DVD, etc…),
• Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème logiciel ne sont pas garantis. Vous devrez faire votre affaire personnelle de la sauvegarde régulière des données contenues sur votre disque dur ou dans la mémoire interne de votre appareil, et ce avant tout dépôt de celui-ci au SAV. Nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction de données stockées ni des dommages aux  logiciels consécutives notamment à une restauration ou à des pannes.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

- la garantie légale visée ci-avant,

- les garanties supplémentaires consenties au surplus par le constructeur, si elles existent (voir bon de garantie).

 

C) Validité de la garantie

L’application de cette garantie est subordonnée à la présentation du ticket de caisse ou de la copie de la facture numérique et à la communication du n° de série de l’appareil. Tous les dépannages doivent être effectués par les SAV désignés par nos soins.

La durée de disponibilité des pièces détachées est égale à celle de la garantie dite constructeur.

Dans l’hypothèse où vous déménageriez, nous assurerons le même service autour de nos points de vente et notamment de déplacement dans les conditions visées ci-dessus. En cas de déménagement en dehors de nos zones d’action, aucune indemnité ou remboursement ne vous sera dû.

D) Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l’application des présentes dispositions de garantie, vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les brefs délais de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des présentes dispositions relatives à la garantie suppose :

- Que vous honoriez vos engagements financiers envers nous,

- Que vous utilisiez l’appareil de façon normale (*),

- Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par nous-même ou par le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée de notre part).

(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien du produit.

10.2.2 LES EXTENSIONS DE GARANTIE

Les dispositions de l’article 10.2.1 s’appliquent aux extensions de garantie payantes sous réserve des modifications suivantes :

CONDITIONS PARTICULIERES DE VOTRE EXTENSION DE GARANTIE           X = oui  W = non  MO : Main d’œuvre   PD : Pièces détachées   Dép. : Déplacement
FAMILLE DE PRODUITS	GARANTIE					FAMILLE DE PRODUITS	GARANTIE
GROS APPAREILS MENAGERS	Gratuit	Payant	MO	PD	Dép	TV/VIDEO/HI FI	Gratuit	Payant	MO	PD	Dép
Lave Vaisselle, Lave Linge, Sèche-linge	1 an	3 ans	x	x	x	TV, combiné, rétroprojecteur, LCD, plasma	1 an	3 ans	x	x
Cuisinières	1 an	3 ans	x	x	x	Caméscopes, magnétoscope	1 an	3 ans	x	x
Réfrigérateurs, Congélateurs, Cave à vin	1 an	3 ans	x	x	x	Lecteur enregistreur de DVD	1 an	3 ans	x	x
Hottes, plaques de cuisson	1 an	3 ans	x	x		Chaines mini, midi et micro	1 an	3 ans	x	x
						Chaines hifi , home cinéma et éléments séparés	1 an	3 ans	x	x
PETITS APPAREILS  MENAGERS						MICRO
Aspirateurs, Micro ondes	1 an	3 ans	x	x		Ordinateur bureau et ordinateur portable	1 an	1 an	x	x
						Imprimantes, Scanner, multifonction.	1 an	2 ans	x	x

11. LE TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

 

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

 

Aussi, s’offrent à vous 3 possibilités :

-          soit de déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,

-          soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie…),

-          soit de ramener l’équipement usagé dans l’un de nos magasins qui s’engage à vous le reprendre à titre gratuit sur présentation du justificatif d’achat d’un nouvel appareil identique sur electrodepot.fr

10.2.3.  CONDITIONS DES PRESTATIONS PAYANTES

Electro Dépot s'engage à vous proposer la souscritpion d'une extension de garantie pour certaines familles de produits portant la garantie contracturelle jusqu'à 5 ans au plus.

Cette extention de garantie couvre :

- le remplacement des pèces (vois conditions particulières) :
- la main d'oeuvre et le déplacement dans les mêmes conditions que la garantie contractuelle

Si l'appareil est irréparable, Electro Dépot s'engage à vous indemniser sur la vase de la valeur d'achat sous déductioin d'une vétusté déterminée à raison de 1,5% par mois à compter de la date d'achat, à valoir sur un appareil de remplacement, de même fonction, acheté chez Electro Dépot.

 

12.  SERVICE CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, notre service client est à votre disposition :

- par téléphone au 03.59.35.69.24 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 à 19 heures pour toute question relative :

            > au suivi de votre commande,

            > à une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,

            > à la mise en œuvre des garanties en cas de panne,

- par mail à l’adresse suivante : contact@serviceclient-electrodepot.fr

- par courrier à l’adresse suivante : Service client web, 1 route de vendeville 59155 Fâches-Thumesnil.(Aucun retour de colis ne devra être fait à cette adresse).

Aucune commande ne pourra être effectuée auprès du service client. Les commandes doivent être enregistrées sur notre site electrodepot.fr .

 

 

 13. DONNES INFORMATIQUES ET PERSONNELLES

13.1  LOI INFORMATION ET LIBERTE

 Conformément aux dispositions de la loi informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, ce site internet a été régulièrement déclaré et enregistré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1400837 et sous la responsabilité de la Société ELECTRO DEPOT FRANCE. Le traitement automatisé de vos données personnelles a pour finalité le traitement de votre commande et la gestion de la relation clientèle. Vos données personnelles sont nécessaires au traitement de votre commande et nous permettent également de réaliser ou de faire réaliser toute étude ou analyse correspondante, notamment en fonction des achats que vous effectuez sur electrodepot.fr, pour répondre au mieux à vos besoins. Vos données personnelles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités d’ELECTRO DEPOT, et être transmises à nos prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en fait la demande.

En nous communiquant vos coordonnées, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous pourrez recevoir des informations sur nos produits et services et sur toute actualité ou offre concernant l’un de nos partenaires.

En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu par la loi précitée, vous pouvez à tout moment accéder à vos informations personnelles et demander leur modification ou suppression par l’envoi d’un message électronique à notre Service Client ou par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 12.

 

13.2  LES COOKIES

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14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site electrodepot.fr, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site electrodepot.fr, vous vous interdisez de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse d’ELECTRO DEPOT FRANCE.

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15. CAS DE FORCE MAJEURE

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16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des dispositions du site electrodepot.fr sont soumises au droit français.En cas de litige ou de réclamation, il vous est recommandé de vous rapprocher de notre Service Client afin de rechercher et de trouver une solution amiable.A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.